ARTeFAST SAS

38 allée du Plateau

93250 VILLEMOMBLE

Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros inscrite 978 455 301 au RCS Bobigny

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTeFAST

Les termes commençant par une majuscule dans le présent document auront la signification qui leur est donnée à l’article 2 ci-après.

ARTICLE 1

OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les conditions générales d’exécution auxquelles sont soumises les Prestations d’ARTeFAST au titre de sa mission de transporteur.

Ces Conditions Générales règlent les relations (droits et obligations) entre le Client et ARTeFAST et s’appliquent de plein droit aux prestations effectuées par la Société, tout engagement ou opération quelconque avec ARTeFAST valant acceptation totale du présent document.

1.2 Lorsque la Société est sollicitée pour la réalisation d’une Prestation de Transport, elle intervient en tant que transporteur.

1.3 C’est à l’Expéditeur qu’incombe la responsabilité de se soumettre à la réglementation en vigueur ou à la législation applicable dans chaque pays. Les envois sont le cas échéant soumis à l’inspection des douanes ou à celle des représentants d’autres administrations. Ces inspections peuvent entraîner des retards de livraison.

1.4 La SAS ARTeFAST se réserve le droit de refuser ou de suspendre le transport de tout colis sur lequel ne figurent pas les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire. ARTeFAST se réserve le même droit pour les marchandises qui, de l’avis de la société, ne se prêtent pas au transport ou ne sont pas convenablement décrites, classées, emballées ou étiquetées d’une manière appropriée pour le transport et accompagnées des documents nécessaires. ARTeFAST se refuse à transporter les marchandises interdites par la loi ou la réglementation des autorités fédérales, nationales ou locales des pays d’origine, de transit ou de destination, les marchandises qui pourraient enfreindre une  loi applicable aux exportations ou aux importations ou tout autre législation, les marchandises qui pourraient mettre en danger la sécurité des employés, agents, sous-traitants ou moyens de transport de la société ARTeFAST, les marchandises qui, de l’avis de la société, salissent, gâtent ou endommagent d’autres marchandises ou matériels, les marchandises qui sont, d’un point de vue économique ou opérationnel, inadaptées au transport. Les clients qui expédieraient des produits dangereux sans étiquetage, documents ou emballages adéquats s’exposent à des amendes importantes ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

ARTeFAST refuse ainsi entre autres les marchandises dont le transport est interdit par la loi des pays d’origine, de transit ou de destination (par exemple l’ivoire et les produits en ivoire), ainsi que :

• Animaux vivants
• Argent liquide, effets négociables et cartes prépayée
• Armes à feu
• Bagages non accompagnés
• Tabac et produits à base de tabac

• Graines et semences, Plantes
• Ivoire et produits en ivoire
• Matériel pornographique
• Peaux d’animaux, Fourrures
• Produits et matériaux dangereux (conformément aux règlements IATA et aux règlements ADR)     

Cette liste n’est pas exhaustive. 

Aussi, le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre des marchandises illicites ou prohibées. Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre le transporteur et ses préposés, les conséquences quelles qu’elles soient résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée.

1.5 Emballage :

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.

Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à ARTeFAST des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre la société des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

ARTICLE 2

DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après sont définis comme suit :

« ARTeFAST SAS » (ou la « Société ») est une société de transport. La Société organise, exécute des prestations de Transport de Marchandises en utilisant le transport par route et cela pour le compte du Client.

– Par « Client » on entend la partie qui contracte avec ARTeFAST. Il est le donneur d’ordre de la Prestation de Transport.

– Par le « Transporteur » il faut entendre la Société elle-même.

– Par les « Parties » il faut comprendre, « les Parties au contrat » qui sont en l’espèce ARTeFAST SAS et le Client.

– Une « Prestation » ou « Prestation de Transport » est une opération de prise en charge et de transport d’un Envoi, d’un lieu d’Enlèvement vers un lieu de Livraison, effectuée par la Société au titre de sa mission de transporteur.

– La Prestation peut comporter des Prestations annexes au transport à savoir : prestation d’emballage, de déballage, de manutention, etc… qui seront effectuées par le Transporteur à la demande du Client.

– L’« Envoi » est l’ensemble des Marchandises ou Colis, allant d’un même lieu d’Enlèvement vers un lieu de Livraison unique, mis au même moment à la disposition effective du Transporteur et repris sur un même Bon de Transport.

– La ou les « Marchandise(s) » sont des objets fragiles et de valeur, essentiellement des objets d’art et des objets précieux, appartenant au Client ou dont il est responsable et pour lesquels celui-ci confie à la Société une Prestation de Transport.

– Par « Colis » il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise au Transporteur, conditionnée, même si le contenu en est détaillé dans un document de remise.

– L’« Enlèvement » est la prise en charge physique de la Marchandise par le Transporteur auprès de l’Expéditeur remettant la Marchandise.

– La « Livraison » est la remise physique de la Marchandise par le Transporteur au Destinataire.

– L’« Expéditeur » est le Client ou toute personne désignée par ce dernier auprès de la Société pour le représenter. Celui-ci remet la ou les Marchandises ou Colis au Transporteur.

– Le « Destinataire » est le Client ou toute personne désignée par ce dernier auprès de la Société pour le représenter. Celui-ci reçoit la ou les Marchandises ou Colis du Transporteur.

– Le « Bon d’Enlèvement » et le « Bon de Livraison » sont des « Bons de Transport », sur lesquels figurent les adresses d’Enlèvement et de Livraison de l’Envoi. Les Marchandises ou Colis à transporter y sont indiqués et détaillés (nombre, nature, dimensions, état apparent, etc…), ainsi que la Prestation à accomplir par le Transporteur. Ces Bons de Transport sont respectivement signés par l’Expéditeur et par le Destinataire.

– Par « Réserves » on entend “constat ayant pour but lors de l’Enlèvement de rendre compte de détérioration ou vétusté sur les Marchandises ou Colis antérieurement au transport, et ayant pour but lors de la Livraison de constater les avaries et manquants”.

– Par devis « Accepté » on entend devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » de la main du Client.

ARTICLE 3

LES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

3.1 En sa qualité de transporteur, ARTeFAST SAS s’engage vis-à-vis de son Client à effectuer toutes les Prestations annoncées dans le devis que le Client aura validé.

3.2 Conformément à l’article 10 ci-dessous, l’assurance Ad Valorem « dommage aux biens transportés », via la police d’assurance d’ARTeFAST SAS, n’est souscrite par la Société pour le Client que sur demande expresse et écrite du Client.

3.3 Dans le cas où le devis de transport n’est pas retourné Accepté à la Société par le Client mais fait l’objet d’une validation par Email sans mentionner expressément l’acceptation de l’assurance, ou, fait l’objet d’une acceptation verbale, la Prestation ne sera pas assurée Ad Valorem via la police d’assurance d’ARTeFAST SAS.

ARTICLE 4

LES OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Lors de la demande de devis et de l’acceptation du devis par le Client, ce dernier s’engage à donner à la Société les instructions de transport précises et les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, sous peine d’engager sa responsabilité, à savoir :

– La description de la ou des Marchandise(s) ou Colis donnant lieu à la Prestation de Transport :
Nombre, nature, dimensions, poids, valeur…
– Le nom et l’adresse de l’Expéditeur,
– Le nom et l’adresse du Destinataire,
– Les conditions et difficultés d’accès éventuelles aux lieux d’Enlèvement et Livraison des véhicules et personnels (étroitesse des accès, passage par fenêtre obligatoire, distance parking, etc …)
– Les indications sur les caractéristiques spéciales de la ou des Marchandise(s) ou Colis en question (particulière fragilité ou vétusté, etc …), poids dépassant les 80 kilogrammes.
– Les indications sur le conditionnement ou non du ou des biens à prendre en charge. (Marchandise à nu ou Colis, type d’emballage : carton, caisse…)
– Transmission des documents nécessaires pour la prise en charge des Marchandises ou Colis par le Transporteur (Bordereau d’adjudication, étiquette de recollement, bon de magasinage, ou tout autre document nécessaire à l’exécution du transport ou des prestations annexes (douane, assurance …))
– Les instructions précises sur les prestations annexes à réaliser, notamment l’emballage, le déballage, les manutentions particulières … (comme décrit à l’article 5 ci-après).
– La valeur de chaque colis ainsi que la valeur totale de l’Envoi. Si cette valeur est supérieure à 1 000 €, le Client doit impérativement le signaler par écrit à la Société avant tout Transport (sous peine de non indemnisation en cas de sinistre).

4.2 Le Client doit informer ARTeFAST SAS des particularités non apparentes de l’Envoi susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du transport ainsi que sur l’assujettissement éventuel de l’Envoi à une réglementation administrative particulière, notamment : vin, alcool, armes.

Le Client supporte vis-à-vis de la Société toutes les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration sur les caractéristiques de l’Envoi, ayant entre autre pour effet, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux de

l’Envoi ou encore la valeur de l’Envoi transporté, entraînant une infraction à une réglementation applicable, causant un dommage ou un retard dans la livraison.

4.3 Après acceptation du devis par le Client, ce dernier s’engage à payer le prix du transport à la Société. La Prestation ne sera réalisée qu’après paiement complet du prix convenu entre les Parties.

ARTICLE 5

L’EMBALLAGE ET LA MANUTENTION

5.1 Au regard de la nature, de la fragilité, de la valeur, des modes de transport successifs (routier, maritime ou aérien) et de la destination de la Marchandise (nationale ou internationale) mais aussi au regard des instructions données par le Client lors de la demande de devis et de l’acceptation du devis, la Société pourra réaliser des Prestations annexes d’emballage.

« Emballages standards » (simple protection, bac plastique, etc..) ou « emballages spécifiques » sur mesure (caisse, caisson bois, etc…).

5.2 Le Client peut également demander à la Société des Prestations annexes, complémentaires de la Prestation de Transport, le démontage, le déballage, le remontage et la manutention de la Marchandise.

5.3 Ces Prestations seront réalisées par la Société sur demande préalable, précise et écrite du Client lors de la demande de devis.

5.4 A l’Enlèvement comme à la Livraison, toute Prestation annexe au transport, qui n’aura pas fait l’objet d’une demande préalable, précise et écrite du Client lors de la demande de devis à la Société sera réputée accomplie pour le compte et sous la responsabilité de l’Expéditeur (à l’Enlèvement) ou du Destinataire (à la Livraison).

ARTICLE 6

LE PRIX DES PRESTATIONS

6.1 Les devis sont indicatifs et calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte des Prestations à effectuer et des Marchandises ou Colis à transporter. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports.Ces cotations sont donc fonction des conditions et tarifs du Transporteur ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Elles ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale et douanière.

6.2 En cas de modification de l’économie du contrat par suite de tout évènement imprévu ou de nouvelle instruction de Prestation, ou si les éléments pris en compte pour réaliser la cotation se trouvaient modifiés lors de la réalisation de la Prestation, la Société sera en droit de procéder à un réajustement du prix et donc à un complément de rémunération dans les mêmes conditions.

6.3 Lors d’une Prestation planifiée entre les Parties, le Client est responsable de la non remise de l’Envoi par l’Expéditeur et / ou de l’impossibilité de livraison entraînée par l’absence du Destinataire. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

La nouvelle présentation du Transporteur au domicile de l’Expéditeur ou du Destinataire entraînera le versement à la Société d’une indemnité égale à 100 % du prix du transport convenu.

ARTICLE 7

L’ENLÈVEMENT DE LA MARCHANDISE

7.1 Lors de l’Enlèvement, avant toute prise en charge d’un Envoi, le Transporteur (en la personne du chauffeur) doit impérativement pouvoir contrôler l’état apparent et la conformité (nombre, nature, dimensions, etc…) de la Marchandises ou Colis à prendre en charge au regard des « instructions de transport » (voir article 4 ci-dessus) transmises par le Client.

Si le Transporteur (en la personne du chauffeur) constate des écarts ou des avaries sur la ou les Marchandises ou Colis, il portera des Réserves écrites sur le Bon d’Enlèvement avant de les contresigner et dater conjointement avec l’Expéditeur.

Si le Transporteur et l’Expéditeur constatent lors de l’enlèvement que la ou les Marchandises ou Colis sont déjà abîmés, on ne pourra faire porter au Transporteur la responsabilité de cette dégradation. En cas d’absence de l’Expéditeur, le chauffeur pourra noter seul les Réserves sur le Bon d’Enlèvement sans qu’il soit ensuite possible à l’Expéditeur de contester ces indications.

7.2 La Société se dégage de toute responsabilité sur la Marchandise si le Transporteur ne peut vérifier l’état apparent et la conformité de celle-ci lors de sa prise en charge. Un conditionnement intact et ne présentant aucune anomalie, n’égalant pas forcément absence de dommages.

ARTICLE 8

LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE

8.1 La signature du Bon de Livraison par le Destinataire est la preuve de la remise de l’Envoi par le Transporteur. Le Destinataire qui réceptionne l’Envoi, doit contrôler au moment de la Livraison l’état apparent et la conformité des Marchandises et des Colis livrés. Il doit, s’il y a lieu, constater les avaries et les manquants sur les Marchandises ou Colis et consigner lui-même les Réserves par écrit sur le Bon de Livraison, avant de les contresigner et dater conjointement avec le chauffeur.

La nature et l’importance du dommage sur la ou les Marchandises ou Colis seront formulées par le Destinataire de façon satisfaisante, à savoir significatives et complètes.

Le Destinataire devra impérativement confirmer ces « réserves » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’Envoi, à ARTeFAST (38 avenue du Plateau à Villemomble 93400).

A défaut, il est à noter qu’aucune action en garantie ne pourra être exercée contre ARTeFAST SAS ou ses substitués.

8.2 Le Destinataire qui prend Livraison de Marchandise et de Colis sans Réserves est censé avoir reçu un Envoi intact et complet correspondant à tous égards aux énonciations du Bon de Livraison. Les dommages ne seront alors à ce titre pas couverts par la présomption de responsabilité du transporteur de l’art L 133-1 du code de commerce et donc pas attribués au Transporteur.

8.3 Lorsque des réserves n’auraient pas été prises par le Destinataire, il appartient à ce dernier de prendre les mesures aptes à conserver tous recours dans les formes et les délais légaux.

Dans ce cas, le Destinataire devra impérativement adresser ces Réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’Envoi, à ARTeFAST ainsi qu’au Transporteur (dont le nom et les coordonnées figurent sur le Bon de Livraison). Le Destinataire devra établir que le dommage est imputable au Transporteur. A défaut, il est à noter qu’aucune action en garantie ne pourra être exercée contre la Société ou ses substitués.

8.4 Autres dommages 

Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

ARTICLE 9

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

9.1 Lorsque la Société agit en qualité de commissionnaire de transport sa responsabilité est strictement limitée à celle encourue par ses substitués.

9.2 Sous réserve des dispositions visées à l’article 4.1 (dernier paragraphe) ci-dessus, lorsque la responsabilité de la Société en tant que Transporteur est engagée pour quelque cause que ce soit, elle est strictement limitée de par la loi,  se référant aux dispositions du Code des transports, au décret n°2017-461 du 31 mars 2017, à la Convention relative au contrat de transport internationale de Marchandises par Route (CMR).

En cas de perte, avarie, ou pour tout dommage matériel entraînant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiés, la responsabilité d’ARTeFAST et de ses assureurs est engagée. 

A une indemnité qui ne peut excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’Envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par Colis perdu, incomplet ou avarié, et en tout état de cause une limite de 1 000 euros par Envoi quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, et sans que l’indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale de l’objet mobilier ni le préjudice réellement subi s’il est inférieur à cette limite.

Il est convenu en outre que la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages matériels, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment commercial et moral.

La Société n’est responsable que pour les dommages matériels aux locaux causés par sa faute ou négligence et en tout état de cause dans la limite maximale de 500 euros.

9.3 Tous nos devis et tarifs sont établis en tenant compte des limitations de responsabilité.

9.4 Modalités : En cas de perte partielle ou d’avarie, le destinataire de doit constater la perte et/ou les dommages lors de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique sur le terminal informatique dont est équipé le chauffeur des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées. 

Pour les transports nationaux, il appartient au destinataire de confirmer ces réserves en notifiant à notre société ARTeFAST une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le destinataire doit compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage, au plus tard dans les trois  jours (non comptés les jours fériés, suivant le jour de la réception), à compter de la livraison. (7 jours s’il s’agit d’un destinataire particulier). 

Seuls les dommages non apparents (avaries occultes) peuvent faire l’objet d’une notification auprès d’ARTeFAST, au plus tard dans les sept (7) jours à compter du lendemain de la livraison pour les transports internationaux par route.

ARTICLE 10

L’ASSURANCE DES BIENS TRANSPORTÉS

Aucune assurance n’est souscrite par ARTeFAST sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

10.1 Lorsque la valeur de la ou des Marchandises ou Colis excède les limites de responsabilité (comme décrit aux articles 4.1 et 9 ci-dessus), il appartient au Client de souscrire une assurance ou d’assumer les risques du transport pour la valeur excédentaire.

Le Donneur d’ordre s’engage en conséquence à renoncer et à obtenir de ses assureurs et de tout propriétaire des biens et marchandises ci-dessus désignées, qu’ils renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre de l’OTL et de ses assureurs en cas de survenance d’un sinistre ci-dessus stipulé.

Enfin, comme mentionné dans le paragraphe précédent, une assurance pourra être souscrite, moyennant un ordre écrit et répété du donneur d’ordre et précisant pour chaque prestation de stockage/ entreposage les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par le donneur d’ordre qui en supporte le coût.

10.2 Pour ne pas être soumis à cette limite d’indemnisation en cas de sinistre, la Société recommande au Client de souscrire une assurance Ad Valorem « dommage aux biens transportés » auprès de la compagnie de son choix.

10.3 La Société pourra proposer au Client le bénéfice de sa police d’assurance (volet Ad-Valorem) contractée auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire.
Conformément à l’article 3 ci-dessus, l’assurance n’est souscrite par la Société pour le Client que sur déclaration expresse et écrite du Client.

ARTICLE 11

LES ASSURANCES DE LA SOCIÉTÉ

La SAS ARTeFAST dispose d’une assurance de responsabilité civile et d’une assurance de responsabilité professionnelle contractées auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire, garantissant la Société contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en tant que transporteur ou commissionnaire de transport.

ARTICLE 12

MODALITÉS DE PAIEMENT

12.1 Les Prestations de la Société sont payables comptant à réception de la facture dès l’acceptation du devis et avant réalisation de la Prestation. Le Client est toujours garant de leur acquittement.

12.2 Dans l’hypothèse prévue à l’article 6.2 ci-dessus, les prestations annexes sont payables au plus tard à la Livraison.

12.3 En cas de non paiement dans les délais, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

ARTICLE 13

DELAIS D’ACHEMINEMENT

La SAS ARTeFAST s’engage à ce que la Prestation de Transport des Marchandises ou Colis soit réalisée après l’acceptation du devis au maximum dans les 30 jours suivant le paiement de la Prestation, sauf accord express. Une fois le paiement effectué par le Client, il sera contacté par la Société pour que soit fixées avec lui les dates d’Enlèvement et de Livraison de son Envoi. Ces dates d’Enlèvement et de Livraison communiquées par la Société au Client sont données à titre purement indicatif.

En tout état de cause, aucune indemnité pour retard à la Livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément convenue entre le Client et la Société. Dans ce cas l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à la Société par le Client par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 14

LES SÛRETÉS

La Société a sur tous les documents, Marchandises ou Colis qui lui sont confiés droit de rétention et de préférence en garantie de toutes ses créances mêmes nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux documents, Marchandises ou Colis retenus. Ainsi, le donneur d’ordre reconnaît expressément à ARTeFAST un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

ARTICLE 15

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés à posteriori à compter de la notification du redressement.

ARTICLE 16

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUTE CONTESTATION AYANT TRAIT SOIT AU RÈGLEMENT DES FACTURES SOIT À LA BONNE EXÉCUTION DES PRESTATIONS CONFIÉES À LA SOCIÉTÉ SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. En outre, toute action contre la Société est prescrite par un an à compter de l’événement qui lui donne naissance.

a – Les échanges par courrier électronique entre les parties ont valeur de commencement de  preuve.

b – Toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.

c – La nullité d’une disposition des conditions générales n’affecte pas la validité des autres obligations. Les parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.

Février 2024